De nos jours, la plupart des factures comme le téléphone, l’électricité, les assurances et l’accès Internet sont réglés par prélèvement bancaire.
Toutefois, en cas de litige ou de résiliation de contrat, sachez que vous pouvez faire opposition à un prélèvement de trois manières différentes. Depuis 2014, cette action doit se faire auprès du fournisseur et non plus uniquement par l’intermédiaire de la banque.
Les conditions et procédures à respecter pour bloquer un prélèvement automatique
Bien que le montant à débiter sur votre compte bancaire ne soit pas fixe et dépend généralement de votre consommation, vous devrez être prévenu par le prestataire par un avis ou une facture du montant exact ainsi que de la date de l’opération.
Si le montant est anormalement exorbitant, sachez que vous avez le droit de faire opposition à un prélèvement automatique jusqu’au jour ouvrable précédant la date prévue du débit de votre compte bancaire (entre lundi et samedi).
Toutefois, vous devrez prévoir quelques jours de plus afin de donner un peu de marge à votre créancier de vérifier et de concrétiser l’opération. Pensez à garder une trace écrite de toutes vos opérations et de vos échanges en avisant le fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez indiquer dans cette lettre vos coordonnées, votre numéro IBAN ou numéro de compte bancaire, la référence du mandat ainsi que les raisons de votre décision pour que votre action ne soit pas interprétée comme un simple refus de payer. Mentionnez également dans cette lettre si vous souhaitez annuler votre contrat ou votre abonnement ou si vous voulez transférer le prélèvement vers un autre compte bancaire tout en y insérant le nouveau numéro. Remarquez que l’opposition au prélèvement ne signifie pas règlement de votre dette.
Pensez à trouver une autre solution au litige avec votre fournisseur. Si vous êtes mécontent du service exécuté et rendu par votre fournisseur, le blocage définitif de votre prélèvement automatique n’est peut-être pas la première solution à adopter. Pensez d’abord à le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception où vous exigerez un bon fonctionnement du service rendu.
Pour concrétiser la mise en opposition, pensez à aviser votre conseiller bancaire de votre intention, que ce soit par téléphone, mail ou fax, afin d’éviter un prélèvement rejeté à tort qui peut également vous être taxé selon la banque. N’hésitez pas à confirmer votre démarche en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois que la banque a enregistré l’opération, l’opposition entraine le rejet du prélèvement. Pensez à bien préciser dans la lettre s’il s’agit de la suppression de l’autorisation d’un unique prélèvement ou de la suppression définitive de tous ceux qui proviendront de ce fournisseur.
Les manières de bloquer un prélèvement automatique
Vous pouvez bloquer votre prélèvement automatique :
- Par numéro de compte : chaque ordre de prélèvement vers un compte bancaire précis sera bloqué ;
- Par numéro de fournisseur : chaque ordre de prélèvement vers une société précise sera bloqué ;
- Par référence du mandat : seule une autorisation spécifique sera bloquée. La référence du mandat est un numéro d’identification unique inscrit sur les extraits de compte de votre prélèvement automatique ou sur votre application bancaire en ligne. Sa dénomination peut varier d’une banque à une autre. Ce numéro peut être présenté sous les noms suivants : ID du mandat, identification du prélèvement, numéro de mandat, numéro d’autorisation, mandat, référence du mandat…
La troisième méthode est la plus utilisée. Si à l’avenir, vous souscrivez un nouveau contrat avec le même fournisseur, le prélèvement automatique sera reconduit sans souci.
La différence entre bloquer et arrêter un prélèvement automatique
Depuis la réglementation de 2014, l’opposition que vous aurez faite auprès de votre banque n’est plus suffisante. Vous devez d’abord prendre contact avec l’émetteur du prélèvement (opérateur de téléphonie mobile, fournisseur d’accès Internet…).
Si l’opposition a seulement été effectuée par l’intermédiaire de votre banque, le prélèvement n’aura pas lieu, mais votre fournisseur va continuer à vous envoyer les factures et engager les procédures relatives au défaut de paiement. Le fournisseur va vous envoyer un avertissement ou une mise en demeure avec des frais pour non-paiement de facture dans les délais, et ce, jusqu’à ce que vous lui notifiez votre décision de mise en opposition.
Il est ainsi primordial de bloquer votre prélèvement automatique auprès de votre fournisseur avant de le faire auprès de votre banque.
Le remboursement d’un prélèvement
Si vous constatez un prélèvement inhabituel ou une augmentation exorbitante de votre facture de gaz, par exemple, et que vous n’arrivez pas à être d’accord avec le fournisseur émetteur, vous pouvez contester le prélèvement déjà exécuté sur votre compte en vertu de l’article L133-25 du Code monétaire et financier.
En effet, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme émetteur de la facture dans un délai maximal de 8 semaines où vous expliquerez les raisons de votre contestation. Votre banque devrait rembourser votre prélèvement dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation.
La contestation d’un prélèvement frauduleux ou d’une erreur de la banque
Si vous n’avez donné aucune autorisation de prélèvement à un organisme alors que vous constatez un prélèvement sur votre compte, cela peut être soit une erreur soit une utilisation frauduleuse de votre numéro de compte. La contestation de ce prélèvement non autorisé doit se faire au plus tard 13 mois après la date du débit.
Toutefois, il est conseillé d’alerter le plus tôt possible votre banque qui devra rembourser immédiatement la somme prélevée selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier. Dans le cas où la banque arrive à prouver l’autorisation de prélèvement, elle peut annuler le remboursement.
Voici des modèles de lettre d’opposition de prélèvement dans le cadre d’une facturation d’un montant inexact
- À l’attention du fournisseur émetteur de la facture
Nom, prénom
Adresse
Numéro de compte bancaire sur lequel la somme doit être débitée
Numéro national d’émetteur du fournisseur (il est inscrit sur votre relevé de compte si d’autres prélèvements ont déjà été effectués par cet organisme)
Adresse
Ville, Date
Objet : Révocation d’autorisation de prélèvement
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mon contrat de (indiquez le type de contrat) en date du (…), je vous demande de rejeter le prochain prélèvement prévu le (mentionnez la date) d’un montant de (indiquez la somme) qui est inexact. Nous sommes à (précisez le nombre sans dépasser 8) jour(s) de cette échéance et donc parfaitement dans les délais.
L’article L133-8 du Code monétaire et financier précise que « le payeur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds ».
Je tiens à préciser que (évoquez votre souhait si vous voulez stopper définitivement tous les prochains prélèvements venant de ce fournisseur ou s’il s’agit d’un seul prélèvement).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature,
- À l’attention de la banque
Nom, prénom
Adresse
Numéro de compte bancaire sur lequel la somme doit être débitée
Ville, Date
Objet : Révocation d’autorisation de prélèvement
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Un litige sérieux m’opposant à (insérez les coordonnées du créancier) au sujet du montant de ma dernière facture du (indiquez la date), j’ai effectué une demande auprès du créancier de ne pas procéder au prélèvement prévu le (mentionnez la date) pour un montant de (indiquez la somme) €.
Dans l’hypothèse où ledit créancier solliciterait malgré tout le paiement du montant susmentionné, je vous prie de bien vouloir annuler l’autorisation de prélèvement donnée à celui-ci et de rejeter toute demande éventuelle puis de m’en aviser.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
